Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi

15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur le projet dans sa totalité
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 28 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'ajout d'un article au début des dispositions transitoires du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'ajout d'un article 26 bis du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'ajout d'un article après l'article 9 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'ajout d'un article 4 ter du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'ajout d'un article 4 bis du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour à l'article 15: Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et peut désigner un ordonnateur secondaire" par "peut déléguer sa signature"
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur l'article 9 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour à l'article 9: Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "émanant du Chef du Gouvernement" à la fin de l'article
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur l'article 14 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur l'article 13 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 27 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 26 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au remplacement du terme "interrompt" par "suspend" dans l'article 26
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 25 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du dernier paragraphe de l'article 25
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation du troisième paragraphe de l'article 25
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout de "accompagné de la décision de l’instance" au deuxième paragraphe de l'article 25
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 25
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 24 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression de "au président de l’ANC ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple" et "par l'instance" de l'article 24
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 23 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la reformulation de l'article 23
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif au premier paragraphe de l'article 23
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 22 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 22
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 21 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 21
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au quatrième paragraphe de l'article 21
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 20 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression de "du président de l’ANC ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple" de l'article 20
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur l'article 19 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur une version fusionnée des articles 16 et 17 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour au vote sur l'article 4 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Retour à l'article 4: Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de la qualité de premier et deuxième vice-président
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 19 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "et en cas d'impossibilité l'un des vices-présidents" à la fin de l'article 19
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 18 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la reformulation du deuxième paragraphe de l'article 18
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la reformulation du premier paragraphe de l'article 18
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou sur demande des 2/3 de ses membres" au premier paragraphe de l'article 18
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 17 du projet
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du deuxième paragraphe de l'article 17
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "à la majorité" après "pour l’instance" dans l'article 17
15 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression de l'article 17
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 16 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "par décision de son président" par "par sa propre décision" au deuxième paragraphe de l'article 16
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par décret ou" avant "par décret gouvernemental" dans le premier paragraphe de l'article 16
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 16
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 15 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et peut désigner un ordonnateur secondaire" par "peut déléguer sa signature" dans l'article 15
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 12 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au changement de "trois" par "quatre" dans l'article 12
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur la suppression de l'article 11 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 10 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 10
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 9 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "ou décret gouvernemental" à la fin de l'article 9
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 8 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression du deuxième paragraphe de l'article 8
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 7 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 6 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 6
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 5 du projet
14 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au troisième tiret du deuxième paragaraphe de l'article 5
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 4 du projet
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au délai énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 4
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 3 du projet
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 3
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du troisième paragrapghe de l'article 3
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à la réinsertion du deuxième paragraphe dans l'article premier comme deuxième paragraphe et reformulation
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article 2 du projet
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par une proposition de l'instance où d'un avis conforme de sa part" à l'article 2
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et ses environs" par "ou ses environs" dans l'article 2
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'article premier du projet
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "conventionnalité" à l'article premier
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "Juridictionnelle" à l'article premier
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote relatif au titre du projet
12 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "indépendante" au titre du projet de loi
11 avr. 2014
Projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Vote sur la clôture du débat général