12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par une proposition de l'instance où d'un avis conforme de sa part" à la fin du deuxième paragraphe de l'article 2
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
21 pour
107 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par une proposition de l'instance où d'un avis conforme de sa part" à la fin du deuxième paragraphe de l'article 2.
La formulation de l'article devient:
Son siège est à Tunis et ses environs et il lui est possible dans des circonstances exceptionnelles de tenir ses sessions dans tout autre endroit du territoire de la République par une proposition de l'instance où d'un avis conforme de sa part.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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