Fin des travaux de l'Assemblée Nationale Constituante
FIN
Suite aux élections du 23 Octobre 2011, l'Assemblée Nationale Constituante avait débuté ses travaux le 22 Novembre 2011 et était chargée d'une mission constituante qui est celle de rédiger une constitution et de mettre en place des instances constitutionnelles ainsi que d'une mission législative qui est celle d'élaborer des projets de lois et de les adopter.
Dans cette page, vous pouvez retrouver une liste des lois promulguées suite à leur adoption par l'assemblée durant ces 3 dernières années, en plus de quelques chiffres relatives aux lois importantes comme celle relative à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections, la loi relative à la justice transitionnelle ou encore la loi électorale, et bien évidemment la constitution. Vous pouvez aussi consulter la timeline relative aux événements vécus par l'Assemblée Nationale Constituante et qui ont eu un effet sur le déroulement de ses travaux.
RÉSUMÉ
23 octobre : Élections de l’Assemblée Nationale Constituante
14 novembre : Proclamation officielle des résultats définitifs des élections
21 novembre : Formalisation de l’accord entre CPR, Ennahda et Ettakatol pour les candidatures à la présidence de la République, présidence de l’ANC et au poste de chef du gouvernement
22 novembre : l’Assemblée Nationale Constituante nouvellement élue tient sa première réunion
30 novembre : Manifestations devant le Palais du Bardo contre le RI et l'OPPP
10 décembre : Adoption de la Loi constituante n° 6 – 2011 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
12 décembre : Élection de M. Mohamed Moncef Marzouki Président de la République
22 décembre : Hamadi Jebali annonce la composition et les priorités de son gouvernement
30 décembre : Adoption du budget de l'Etat tunisien et de la loi de finances 2012
2012
27 projets de loi adoptés, dont:
16 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (9), Meherzia Labidi (6) et Arbi Abid (5)
47 heures de débat
20 janvier : Entrée en vigueur du règlement intérieur de l’ANC
3 février : Répartition des sièges au sein des commissions constituantes, législatives et spéciales
13 février : Premières réunions des commissions constituantes, législatives et spéciales
28 février : Démission de Moncef Ben Salem de son post d'élu pour rejoindre le gouvernement
30 mars : Démission de Mohamed Abbou et Mohamed Ben Salem de leurs posts d'élus pour rejoindre le gouvernement
12 avril : Démission de Abdelkrim Harouni et Abdellatif Mekki de leurs posts d'élus pour rejoindre le gouvernement
23 avril : Premier brouillon du préambule de la Constitution
27 avril : Démission de Hedi Ben Abbes de son post d'élu pour rejoindre le gouvernement
30 avril : Création de la commission d’enquête sur les évènements du 9 avril
3 mai : Les élus, Abdelmoonem Krir et Iyad Dahmani, pris en flagrant délit de double vote
9 mai : Démission de Samir Dilou et Noureddine Bhiri de leurs posts d'élus pour rejoindre le gouvernement
17 mai : Séance à huis clos consacrée à la condition des députés et à l’augmentation de leurs salaires
26 juin : Motion de censure contre le chef du gouvernement suite à l'affaire de l’extradition de l’ancien premier ministre libyen Baghdadi - vice de forme
15 juillet : Mustapha Ben Jaafer justifie le manque de transparence de l'ANC par le “manque de moyens”
18 juillet : Vote relatif à la destitution du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Mustapha Kamel Nabli
24 juillet : l’ANC approuve la nomination de Chedly Ayari au poste de gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
1 août : Nouveau brouillon du Préambule de la Constitution
2 août : Projet de la loi fondamentale portant création d’une instance provisoire de la justice judiciaire n’obtient pas la majorité absolue requise
2 août : Selma Mabrouk révèle la version votée de l'article 28 au sein de la commission Droits et Libertés - Complémentarité
14 août : Première version du projet de la Constitution tunisienne
11 septembre : Réunion du comité mixte de coordination et de rédaction de la Constitution pour fixer ses attributions et sa méthodologie de travail
17 septembre : séance plénière consacrée aux évènements de l’ambassade américaine à Tunis
1 octobre : Proposition du projet de loi au sujet de la retraite des constituants
6 novembre : Démission de Said Mchichi de son post d'élu pour rejoindre le gouvernement
6 décembre : Boycott de 3 jours des travaux de l'ANC de la part de l'opposition
12 décembre : Adoption du projet de loi portant création de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
14 décembre : Deuxième version du projet de la Constitution tunisienne
18 décembre : Selma Mabrouk, Selim Ben Abdesselem, Ali Bechrifa et Fatma Gharbi, ex-élus Takattol rejoignent le bloc démocrate
20 décembre : Vote pour la nomination de Ilyas Fakhfakh à la tête du ministère des finances
24 décembre : Adoption du budget de l'Etat tunisien et de la loi de finances 2013
2013
54 projets de loi adoptés, dont:
Instance Provisoire de la Justice Judiciaire
8 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (1), Meherzia Labidi (5) et Arbi Abid (2)
20 heures de débat
Loi de la Justice Transitionnelle
2 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (1) et Meherzia Labidi (2)
15 heures de débat
17 janvier : Débat général concernant le chapitre des droits et libertés
28 janvier : Débat général concernant le chapitre des instances constitutionnelles
31 janvier : Débat général concernant le chapitre des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles
7 février : Séance plénière extraordinaire à la mémoire de Chokri Belaid
11 février : Débat général concernant le chapitre des collectivités publiques, régionales et locales
14 février : Séance plénière extraordinaire suite au meurtre de Chokri Belaid: Situation politique du pays
20 février : Débat général concernant le chapitre des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux
13 mars : Démission de Hichem Ben Jemaa et Abdellatif Abid de leurs posts de ministres (remaniement)
13 mars : Vote de confiance au gouvernement de Ali Larayedh
15 mars : Adoption du nouveau texte du règlement intérieur
15 mars : Vote relatif au calendrier des travaux de l'ANC
19 mars : Remise des rapports finaux du débat national autour de la constitution aux commissions constituantes
16 avril : Vote relatif à la motion de censure contre la ministre de la femme et de la famille Sihem Badi
22 avril : Troisième version du projet de la Constitution tunisienne
24 avril : Adoption du projet de loi de l'instance provisoire de la justice judiciaire
27 avril : Pétition signée par 124 élus de l’Assemblée Nationale Constituante condamnant les propos de l’élu Mongi Rahoui
29 avril : Réunion avec les experts concernant le projet de la constitution
8 mai : Démission de Khlil Ezzaouia de son post d'élu en raison de son post au gouvernement
14 mai : Le Tribunal administratif gèle les activités de la commission de tri des candidatures pour l’ISIE
21 mai : Débat entre élus et ministre des finances/gouverneur de la BCT concernant l'accord de prêt du FMI
22 mai : Pétition signée par les élus de l'ANC demandant de fixer une séance plénière urgente pour examiner le projet de loi relatif à l'immunisation politique de la révolution
1 juin : Quatrième version du projet de la Constitution tunisienne - Projet final
3 juin : Refus de Amor Chetoui, président de la commission des deux pouvoirs, de réunir les membres de commission pour donner son avis concernant le projet final de la constitution
4 juin : Les commissions constituantes donnent leurs avis à propos du projet final de la constitution
10 juin : Convocation de la commission constituante des deux pouvoirs en l'absence de son président
26 juin : Vote relatif à la légalité de la motion de destitution à l'encontre du président de la République suite au retrait d'un nombre de signatures
28 juin : Vote relatif à la clôture du débat général sur le projet de loi de l'immunisation politique de la révolution
1 juillet : Démarrage du débat général relatif au projet final de la constitution
3 juillet : Première réunion de la commission des consensus concernant les points litigeux du projet final de la constitution
5 juillet : Allocution du président de la république française à l'ANC
10 juillet : Élection des membres de la catégorie des non-magistrats pour l'instance provisoire de la justice judiciaire
15 juillet : Clôture du débat général relatif au projet final de la constitution
19 juillet : Début des élections relatives aux membres de l'ISIE - Opération non achevée avec l'élection de 8 membres sur 9
25 juillet : Assassinat de l'élu Mohamed Brahmi
26 juillet : Retrait officiel de 42 élus de l'opposition de l'ANC suite à l'assassinat de l'élu Mohamed Brahmi
6 août : Décision de Mustapha Ben Jaafer de suspendre les travaux de l'ANC
17 septembre : Première séance plénière marquant la reprise des travaux de l’ANC
9 octobre : Adoption de la loi organique relative à l’instance nationale de prévention contre la torture
29 octobre : Amendement de la loi relative à l’ISIE et retour des élus retirés suite à l'assassinat de l'élu Mohamed Brahmi
2 novembre : Amendement du règlement intérieur pour optimiser le processus d’adoption de la constitution
27 novembre : Retour sur l'amendement du règlement intérieur voté le 04 Novembre 2013 qui a apporté des changements en dehors du processus constituant (Quorum nécessaire pour réunir le bureau, impossibilité de suspension des travaux de l'ANC par son président, etc)
14 décembre : Adoption de la loi portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence
21 décembre : Adoption de la loi de finances complémentaire de 2013
28 décembre : Amendement de la loi relative à l’ISIE pour la deuxième fois
29 décembre : Adoption du budget de l'Etat tunisien et de la loi de finances 2014
2014
57 projets de loi adoptés, dont:
18 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (14) et Meherzia Labidi (11)
66 heures de débat
4 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (2), Meherzia Labidi (3) et Arbi Abid (1)
17 heures de débat
13 plénières présidés par Mustapha Ben Jaafar (1), Meherzia Labidi (7) et Arbi Abid (5)
43 heures de débat
Énergies Renouvelables
4 plénières présidés par Meherzia Labidi
16 heures de débat
2 janvier : Amendement du règlement intérieur de l’ANC avant l'examen du projet de la constitution article par article pour y intégrer la commission des consensus et son rôle
3 janvier : Début d'examen du projet final de la constitution article par article en séance plénière
9 janvier : Election finale des membres de l’ISIE ainsi que son président
25 janvier : Amendement de la loi constituante d’organisation provisoire des pouvoirs publics afin de modifier la majorité requise pour retirer la confiance au gouvernement
26 janvier : Amendement de la loi constituante d’organisation provisoire des pouvoirs publics afin d'accorder l’indépendance financière et administrative à l’ANC
26 janvier : Adoption de la nouvelle constitution tunisienne en première lecture avec la majorité de 200 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions
27 janvier : Cérémonie officielle de signature de la constitution par les 3 présidents
28 janvier : Présentation de l’équipe gouvernementale de Mehdi Jomaa en plénière et vote de confiance
13 février : Début de l’examen du projet de loi organique relative aux élections et référendums au sein de la commission de la législation générale
15 avril : Adoption de la loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
18 avril : Début de l’examen du projet de loi organique relative aux élections et référendums article par article en séance plénière
1 mai : Adoption de la loi organique relative aux élections et référendums
9 mai : Examen des deux motions de censure à l'encontre de la ministre du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité nationale
19 mai : Adoption de la liste consensuelle des membres de l'instance de la vérité et de la dignité
28 mai : Début de l’examen du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent au sein de la commission des droits, des libertés et des relations extérieures
2 juin : loi organique relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011
13 juin : Adoption de la loi portant règlement de la situation des militaires lésés par l’affaire dite de Barraket Essahel
25 juin : Adoption de la loi fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution
7 août : Adoption de la loi de finances complémentaire de 2014
11 août : Début de l’examen du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent article par article en séance plénière
10 septembre : Suspension de l'examen du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent article par article en séance plénière
18 septembre : Adoption du projet de loi relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
8 octobre : Avis de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois N°2014-6 du 8 Octobre 2014 relatif au projet de loi relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
