Projets de loi adoptés en 2012
Projet de loi
Catégorie
Source
Loi N°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
Finances Publiques
Ministère des Finances
Loi N°2012-2 du 1er juin 2012, relative à la convention de prêt conclue le 12 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du programme de développement intégré.
Economie - Développement
Ministère des Finances
Loi N°2012-3 du 1er juin 2012, relative à la convention de prêt conclue le 12 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du programme urgent de soutien aux petits projets du secteur privé.
Economie - Développement - Social
Ministère des Finances
Loi N°2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.
Emploi
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-5 du 22 juin 2012, portant approbation de la convention de garantie conclue le 15 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privés dans les pays arabes, et relative au prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour la contribution au financement des projets des petites et moyennes entreprises du secteur privé.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-6 du 22 juin 2012, portant ratification d’un échange de lettre conclu le 25 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon ainsi que les deux lettres de garantie en date du 25 avril 2012 relatives aux deux prêts conclu d’une part entre la société Tunisie autoroutes et l’agence Japonaise de la coopération internationale et la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et ladite agence d’autre part.
Economie - Développement
Présidence du gouvernement
Loi organique N°2012-7 du 3 juillet 2012, portant ratification de la convention de garantie d’emprunts conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d’Amérique le 8 juin 2012, relative à l’octroi de la garantie du gouvernement américain pour l’émission de la République Tunisienne d’un emprunt obligataire sur le marché financiers américain.
Economie
Ministère des Finances
Loi organique N°2012-8 du 3 juillet 2012, portant ratification des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Economie - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-9 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention de moudharaba restreinte conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative au programme de la micro-finance pour la promotion de l'auto-emploi et le développement de l'investissement au profit des jeunes.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine.
Economie - Développement - Agriculture
Présidence du gouvernement
Loi organique N°2012-11 du 26 juillet 2012, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME.
Economie - Développement -Social
Ministère de l'investissement et de la Coopération internationale
Loi N°2012-12 du 26 juillet 2012, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 29 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Africaine de développement, relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du projet d'amélioration de la qualité des eaux épurées.
Economie - Développement - Environnement
Présidence du gouvernement
Loi organique N°2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
Emploi - Justice
Ministère de la Justice
Loi N°2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
Finances Publiques
Ministère des Finances
Loi N°2012-15 du 15 août 2012, portant ratification du contrat de cautionnement conclu le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt accordé au groupe chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet de «construction d'une unité de production de triple super phosphate (TSP) à M'Dhilla».
Economie - Energie - Agriculture
Ministère de l'investissement et de la Coopération internationale
Loi N°2012-16 du 15 août 2012, portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) pour la contribution au financement du programme de sécurisation des capacités de production et d'adduction d’eau potable.
Economie - Developpement
Ministère de l'Agriculture
Loi N°2012-17 du 21 septembre 2012, autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la société tunisienne de banque et à la mise en jeu de la garantie de l’Etat au profit de la banque au titre des emprunts extérieurs.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances.
Emploi - Finances
Ministère des Finances
Loi organique N°2012-19 du 12 juillet 2012, portant ratification de l'amendement aux statuts du fonds monétaire international.
Economie
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-20 du 12 juillet 2012, autorisant l’augmentation de la quote-part de la République Tunisienne au fonds monétaire international.
Economie
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-21 du 3 décembre 2012, portant ratification de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’appui à la relance économique et au développement inclusif .
Economie - Développement
Ministère de l'investissement et de la Coopération internationale
Loi N°2012-22 du 3 décembre 2012, portant ratification de l’accord de prêt complémentaire conclu à Washington entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du deuxième programme d’appui à la relance économique (gouvernance, opportunités et création d’emplois).
Economie - Developpement
Ministère de l'investissement et de la Coopération internationale
Loi organique N°2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections.
Élections
Présidence du gouvernement
Loi N°2012-24 du 24 décembre 2012, relative à la convention de pension livrée.
Equipement
Ministère des Finances
Loi N°2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012.
Finances Publiques
Ministère des Finances
Loi N°2012-26 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011.
Justice
Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle
Loi N°2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013.
Finances Publiques
Ministère des Finances
