Projets de loi adoptés en 2014
Projet de loi
Catégorie
Source
Loi N°2014-1 du 9 janvier 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 6 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au financement du projet de développement agricole intégré au Nord de Gafsa.
Economie - Développement - Agriculture
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2014-2 du 9 janvier 2014, portant ratification de la convention de garantie conclue le 19 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relatif au prêt accordé au groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du projet Mdhilla (2) pour la production d'engrais triple superphosphate.
Economie - Energie - Agriculture
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi organique N°2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique N°2014-3 du 3 février 2014.
Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi N°2014-5 du 13 mars 2014, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 17 octobre 2013 entre le gouvernement Tunisien et la banque européenne d'investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing.
Economie
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2014-6 du 13 mars 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitation.
Economie - Développement - Urbanisme
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2014-7 du 13 mars 2014, portant ratification de l'accord de financement conclu le 12 février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole d'une part, et ledit fonds en sa qualité de gestionnaire du fonds espagnol de cofinancement d'autre part, pour la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est.
Economie - Développement - Agriculture
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2014-8 du 27 mars 2014, portant ratification d'un protocole d'accord conclu le 28 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie .
Santé
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-9 du 8 avril 2014, portant ratification d'un accord conclu le 16 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements .
Economie - Développement
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2014-10 du 8 avril 2014, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat signée le 12 août 2013 au profit de « The Export-Import Bank of Korea (K.EXIM) » relative au prêt octroyé au profit de la société nationale des chemins de fer tunisiens pour la contribution au financement du projet d'acquisition de 8 locomotives électriques pour le transport de voyageurs dans les banlieues de Tunis .
Economie - Développement - Transport
Ministère du Transport
Loi N°2014-11 du 8 avril 2014, portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue le 22 août 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Allemande pour la reconstruction (KfW) relative au prêt accordé au profit de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux pour la contribution au financement de la réalisation d'une station de dessalement de l'eau de mer à l'île de Djerba .
Economie - Développement
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2014-12 du 8 avril 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme d'adduction d'eau potable dans les zones rurales .
Economie - Développement
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2014-13 du 18 avril 2014, portant ratification d’un accord de coopération en matière de migration entre la République Tunisienne et la confédération Suisse .
Affaires étrangères
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-14 du 18 avril 2014 relative à l’instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi .
Contrôle de constitutionnalité
Présidence du Gouvernement
Loi N°2014-15 du 7 mai 2014, portant ratification d'un échange de notes signé le 12 juin 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon et la lettre de garantie de l'Etat signée le 14 août 2013 relatifs à la convention de prêt conclue le 21 juin 2013 entre l'office national de l'assainissement et l'agence japonaise de coopération internationale pour la contribution au financement du projet de « l'amélioration de l'environnement aquatique dans les régions intérieures » .
Economie - Développement - Environnement
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-16 relative aux élections et référendums
Élections
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi organique N°2014-17 du 12 Juin 2014 relative à des dispositions se rapportant à la justice transitionnelle et à des affaires en rapport à la période s'étendant entre le 17 décembre 2010 et le 28 février 2011.
Justice Transitionnelle
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi N°2014-18 du 12 Juin 2014 portant ratification d'un Protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'octroi d'un prêt au profit de la République tunisienne.
Coopération - Economie
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-19 du 12 Juin 2014 portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française destiné à la réalisation d'une étude d'assistance relative au projet de rénovation de la voie ferrée entre Sfax, Gafsa et Gabès.
Coopération
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-20 du 12 Juin 2014 portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relatif à l'octroi de concours financiers destinés au projet de rénovation de la voie ferrée entre Sfax, Gafsa et Gabès.
Coopération - Transport
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-21 du 12 Juin 2014 portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relatif à l'octroi de concours financier destinés au projet de fourniture du matériel roulant du réseau ferré rapide de Tunis.
Coopération - Transport
Présidence du gouvernement
Loi organique N°2014-22 du 19 Juin 2014 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-23 du 19 Juin 2014 relatif à l'approbation de l'accord entre le gouvernement tunisien et le gouvernement turc portant création, gestion et fixation d'activités de centres culturels.
Coopération - Culture
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2014-24 du 19 Juin 2014 portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relatif à la réalisation de l'étude d'identification des besoins relative au projet de fourniture et d'installation des équipements de sécurisation des accès maritimes et terrestres des ports relevant de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Coopération - Équipement - Sécurité
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-25 du 19 Juin 2014 portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relatif à l'octroi de concours financiers destinés au projet de fourniture et d'installation des équipements de sécurisation des accès maritimes et terrestres des ports relevant de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Coopération - Équipement - Sécurité
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-26 du 19 Juin 2014 portant approbation d'un accord de coopération financière au titre de l'année 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement la République fédérale d'Allemagne.
Coopération - Finances
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2014-27 du 19 Juin 2014 complétant la loi N°10-2009 à la date du 16 Février 2009 relative à l'institut national de météorologie.
Environnement
Ministère de l'Équipement et de l'Environnement
Loi N°2014-28 du 19 Juin 2014 portant règlement de la situation des militaires lésés par l’affaire dite de Barraket Essahel.
Défense - Social
Ministère de la Défense Nationale
Loi N°2014-29 du 30 Juin 2014 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Arabe d'Investissement.
Economie - Finances - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-30 du 30 Juin 2014 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital du fonds arabe pour le développement économique et social.
Economie - Finances - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-31 du 30 Juin 2014 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique.
Economie - Finances - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-32 du 30 Juin 2014 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'Instance Arabe d'Investissement et de Développement Agricole.
Economie - Finances - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-33 du 30 Juin 2014 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital la Compagnie arabe pour la garantie des investissements et des crédits à l'export.
Economie - Finances - Développement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-34 du 30 Juin 2014 autorisant l'augmentation de la quote-part de la Tunisie au Fonds Monétaire Arabe.
Economie - Finances
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-35 du 2 Juillet 2014 portant ratification de la convention des garanties d’emprunts, conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d’Amérique le 3 juin 2014 relative à l’octroi de la garantie du gouvernement américain pour l’émission de la République Tunisienne d’un emprunt obligataire sur le marché financier américain.
Economie - Finances
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-36 du 8 Juillet 2014 fixant les dates des premières élections législatives et présidentielles après l'adoption de la constitution.
Élections
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi organique N°2014-37 du 15 Juillet 2014 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Turque.
Coopération - Social
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-38 du 15 Juillet 2014 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le royaume Belge.
Coopération - Social
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2014-39 du 15 Juillet 2014 portant approbation d'un accord de coopération technique au titre de l'année 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement la République fédérale d'Allemagne.
Coopération - Développement
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-40 du 21 Juillet 2014 portant approbation de l'accord de coopération technique et de développement signé le 11 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
Coopération - Développement
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-41 du 21 Juillet 2014 portant approbation de l'accord de coopération signé le 16 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française dans le domaine de la protection et la sécurité civiles.
Coopération - Sécurité
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-42 du 21 Juillet 2014 portant approbation par la république tunisienne de la charte africaine pour la statistique.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2014-44 du 21 Juillet 2014 portant approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le cadre du partenariat afin de soutenir la voie de transition en Tunisie.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2014-44 du 24 Juillet 2014 portant approbation du protocole d'accord entre la République tunisienne et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le Bureau du Conseil de l'Europe et de son système juridique.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2014-45 du 24 Juillet 2014 portant ratification de l’Accord de Prêt conclu le 16 Mai 2014 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement pour le financement du Programme de la Gouvernance, des Opportunités et de l’Emploi.
Développement - Emploi - Gouvernance
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-46 du 24 Juillet 2014 portant amendement du décret N°2011-117 datant du 5 Novembre 2011 relatif à l'organisation des institutions de micro-finance.
Economie - Développement - Social
Ministère des Finances
Loi N°2014-47 du 24 Juillet 2014 amendant et complétant le code des assurances.
Finances
Ministère des Finances
Loi N°2014-48 du 24 Juillet 2014 relatif à la retraite avant l'âge légal au sein de la société nationale des télécommunications.
Social - Télécommunications
Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication
Loi N°2014-49 du 24 Juillet 2014 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais garanti par la banque japonaise pour la coopération internationale sous forme de placement privé sujets d'accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2014-50 du 24 Juillet 2014 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais garanti par la banque japonaise pour la coopération internationale sous forme de placement privé sujets d'accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers japonais.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2014-51 du 24 Juillet 2014 portant ratification de la convention conclue le 08 avril 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la contribution au financement du projet des routes régionales classées et des pistes rurales (3ème phase).
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-52 du 24 Juillet 2014 portant ratification de la convention au prêt conclue le 08 avril 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) en tant que Directeur du « Compte spécial », pour la contribution au financement des petites et moyennes entreprises.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-53 du 24 Juillet 2014 portant ratification de la convention de garantie conclue le 08 avril 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) pour la contribution au financement des PME.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-54 du 19 Août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
Finances publiques
Ministère des Finances
Loi N°2014-55 du 3 Octobre 2014 Portant ratification d’un échange de lettres en date du 18 mars 2014 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Japon relatif à l’amendement de l’Echange de Lettres en date du 18 mars 2010 entre les deux gouvernements relatif à l’octroi d’un don pour la contribution au financement du projet de dessalement à Ben Guerden.
Economie - Développement - Environnement
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-56 du 3 Octobre 2014 portant ratification de l’Accord de Prêt conclu entre la république Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour le financement additionnel du Projet de développement des Micro, Petite et Moyenne Entreprises.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
Loi N°2014-57 du 8 Octobre 2014 portant ratification d’un Avenant au Protocole Financier en date du 4 Juillet 2013 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relatif au Programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie.
Economie - Développement - Social
Présidence du gouvernement
