Projets de loi adoptés en 2013
Projet de loi
Catégorie
Source
Loi organique N°2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Coopération - fiscalité
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-2 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg.
Coopération - Social
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Coopération - Fiscalité
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-4 du 15 janvier 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue en date du 18 mai 2012 entre la République Tunisienne et la Libye.
Economie
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-5 du 15 janvier 2013, portant ratification de l’émission d’un emprunt obligataire sur le marché financier international sous forme de placement privé par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat, objet de la convention d'investissement conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d’une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d’autre part.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2013-6 du 15 janvier 2013, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2009.
Finances publiques
Ministère des Finances
Loi organique N°2013-7 du 1er avril 2013, portant ratification des conventions internationales du travail N°144, 151 et 154.
Travail
Ministère des Affaires Sociales
Loi organique N°2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le conseil de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.
Coopération - Fiscalité
Ministère de la Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption
Loi organique N°2013-9 du 12 avril 2013, portant ratification d’une convention relative à l’assistance administrative mutuelle et à la coopération dans le domaine douanier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
Coopération - Douane
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications.
Télécommunications
Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication
Loi N°2013-11 du 2 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du Programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est.
Economie - Développement - Agriculture
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-12 du 2 mai 2013, portant ratification de l'accord de prêt complémentaire conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole, en date du 21 septembre 2012, pour la contribution au financement du Projet de Développement Agricole Intégré du gouvernorat de Siliana, (Phase II).
Economie - Développement - Agriculture
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire.
Justice
Ministère de la Justice
Loi N°2013-14 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative au financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi.
Economie - Développement - Formation
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-15 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet «Transport du Gaz Naturel».
Economie - Développement - Energie
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-16 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement, en tant que gestionnaire du fonds de solidarité islamique pour le développement, et relative au financement du programme de développement du système de la formation professionnelle dans les zones Ouest et Sud de la Tunisie pour l'emploi.
Economie - Développement - Formation
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-17 du 9 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet «Modernisation du Dispositif de la Formation Professionnelle».
Economie - Développement - Formation
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2013-18 du 16 mai 2013, portant ratification d’un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne pour l’année 2010.
Coopération - Economie
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-19 du 16 mai 2013, portant ratification d’un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne pour l’année 2009.
Coopération - Economie
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-20 du 23 mai 2013, portant ratification d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Coopération - Fiscalité
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-21 du 23 mai 2013, portant ratification de la convention de garantie conclue le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné (Sousse D) dans la ville de Sousse.
Economie - Développement - Energie
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-22 du 23 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis, le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement pour la contribution au financement du projet « station de génération de l’électricité de Sousse ».
Economie - Développement - Energie
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-23 du 23 mai 2013, portant ratification de l’accord de garantie conclu le 5 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l’OPEC pour le développement international et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné (Sousse « D »).
Economie - Développement - Energie
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-24 du 17 juin 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 8 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Turque à titre d'appui budgétaire par le refinancement de projets d'infrastructure.
Economie - Développement - Infrastructure
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-25 du 17 juin 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 16 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Turque d'Import-Export pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement d'origine turque et la réalisation de projets prioritaires dans les secteurs public et privé.
Economie -Développement
Ministère de l'Investissement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2013-26 du 1er juillet 2013, portant ratification d’un traité d’amitié et de coopération entre la République Tunisienne et la République de Turquie.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-27 du 12 juillet 2013, portant approbation de la lettre de garantie signée le 31 mai 2013 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat au prêt objet de la convention conclue le 6 juin 2013 entre la société tunisienne de l’air et un groupe de banques étrangères.
Economie
Ministère du Transport
Loi organique N°2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes.
Douane
Ministère des Finances
Loi N°2013-29 du 30 juillet 2013, portant ratification de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie au nom et pour le compte de l'Etat, sur le marché financier américain, objet des accords conclus le 11 et 16 juillet 2012 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers, assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2013-31 du 5 août 2013, portant ratification de l’octroi de la garantie de l’Etat aux crédits financier et acheteur objet des deux conventions conclues le 11 avril 2013 entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et un groupe de banques étrangères dont le chef de file est BNP PARIBAS.
Economie
Ministère de l'Industrie
Loi N°2013-32 du 21 septembre 2013, portant ratification de la convention de financement conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Qatar en vue de contribuer au financement de la réalisation de la deuxième tranche du complexe d'habitat « Omar Mokhtar » à Sidi Hassine Sijoumi de la ville de Tunis .
Economie - Développement - Urbanisme
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-33 du 21 septembre 2013, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 20 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à l'Etat Tunisien pour la contribution au financement du projet « réhabilitation urbaine Tunisie » .
Economie - Développement - Urbanisme
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche .
Pêche
Ministère de l'Agriculture
Loi N°2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole .
Agriculture
Ministère de l'Agriculture
Loi N°2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs .
Social - Sport
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Loi organique N°2013-37 du 7 octobre 2013, portant ratification d’une convention de coopération dans le domaine maritime entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclue le 2 août 2007 .
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-38 du 7 octobre 2013, portant ratification d'une convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
Coopération - Sécurité
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-39 du 7 octobre 2013, portant ratification d'une décision du conseil d'association Tuniso-Turque en date du 23 janvier 2012, relative à l'amendement des tableaux A et B du protocole II de la convention d'association pour l'établissement d'une zone de libre échange entre la République tunisienne et la République de Turquie.
Economie - Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-40 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de l'institut allemand de crédit pour la reconstruction.
Coopération
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-41 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu le 18 juillet 2012.
Economie - Développement - Agriculture
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-42 du 9 octobre 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 28 mai 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement du projet de logements sociaux.
Economie - Dévéloppement - Social - Urbanisme
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi organique N°2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture.
Droits de l'Homme
Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle
Loi organique N°2013- 44 du 1er novembre 2013, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections.
Élections
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi organique N°2013-45 du 1er novembre 2013, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et aux activités de la banque européenne pour la reconstruction et le développement en Tunisie.
Economie - Developpement
Ministère des Affaires Étrangères
Loi organique N°2013-46 du 1er novembre 2013, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires concernant l'établissement en Tunisie d'une station de surveillance sismologique et d'une installation de surveillance des infrasons dans le cadre de la conduite des activités de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification.
Développement - Environnement
Ministère des Affaires Étrangères
Loi N°2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.
Urbanisme
Ministère de l'équipement et de l'environnement
Loi N°2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques.
Economie
Ministère des Finances
Loi N°2013-49 du 19 décembre 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue, le 7 mai 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel.
Economie - Developpement
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Loi N°2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sécurité - Social
Ministère de l'intérieur
Loi N°2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013.
Finances publiques
Ministère des Finances
Loi organique N°2013-52 du 28 décembre 2013, modifiant et complétant la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections.
Élections
Initiative législative: Assemblée Nationale Constituante
Loi organique N°2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Justice Transitionnelle
Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle
Loi N°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 .
Finances publiques
Ministère des Finances
