15 avril 2014
Vote sur l'article 26 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
131 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 26:
Le recours pour inconstitutionnalité suspend les délais de promulgation et de publication jusqu’à l’obtention par le Président de la République d’une décision de l’instance énonçant la constitutionnalité du projet de loi.
Remarques
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