14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et peut désigner un ordonnateur secondaire" par "peut déléguer sa signature" dans l'article 15
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
103 pour
10 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au remplacement de "et peut désigner un ordonnateur secondaire" par "peut déléguer sa signature" dans l'article 15, la formulation comme suit:
"Le président de l’instance est en charge de la gestion courante des affaires et de l’avancée de ses travaux. Il est également en charge de ses dépenses et peut déléguer sa signature, conformément aux procédures et conditions mentionnées dans les lois en vigueur."
Remarques
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