15 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au remplacement du terme "interrompt" par "suspend" dans l'article 26
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
110 pour
15 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au remplacement du terme "interrompt" par "suspend" dans l'article 26:
"Le recours pour inconstitutionnalité suspend les délais de promulgation et de publication jusqu’à l’obtention par le Président de la République d’une décision de l’instance énonçant la constitutionnalité du projet de loi."
Remarques
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