Article 13:

Dans le cas de la violation par un membre d’une des obligations qui lui incombent en vertu de cette loi, l’instance, le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le Président de la République ou le Chef du Gouvernement se chargent de constater la violation. Il est également possible à 50 députés de constater toute violation par une demande transmise au président de l’Assemblée qui la transmet à son tour et obligatoirement à l’instance.

L’instance tranche la question lors d’une session secrète. En cas de violation avérée, l’instance décide de la perte d’une des conditions de nomination et de ce fait la perte de la qualité de membre par la personne concernée. Cette dernière est alors démise de ses fonctions.

Dans ce cas, l’instance se charge de traiter de la violation dans une décision motivée et issue de son président. Le membre concerné est informé de la décision prise et de son invitation à comparaître pour présenter sa réponse dans un délai maximum de quinze jours.

Dans un délai maximum de quinze jours à partir de la comparution du membre, ou après extinction des délais, l’instance tranche en présence des cinq membres restants et prend sa décision à la majorité de quatre des cinq membres après audition du membre concerné ou de son représentant.

Il n’est pas permis au membre concerné de participer aux travaux de l’instance à partir de la date de son information de la décision du président de l’instance et jusqu’à l’émission de la décision le concernant.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres, y compris les membres ès qualité. Et la perte de qualité de membre de l’instance suite à cette procédure induit pour ces membres ès qualité la perte de leur fonction originelle.