15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 21:
Les recours contre les projets de loi adoptés sont transmis par requête écrite, déposée au secrétariat général de l’instance contre reçu de dépôt, et sont obligatoirement motivés et signés par la partie requérante. Aucuns frais ne seront perçus.
Le dossier de requête contient obligatoirement le texte de requête, ses éléments et un récapitulatif des pièces du dossier. Le texte de la requête doit également obligatoirement faire référence de l’identité du/des requérants et de sa/leur signature.
Dans le cas d’une requête déposée par trente députés ou plus, la requête doit obligatoirement mentionner le nom et prénom de chacun d’eux ainsi que le nom et prénom de leur représentant devant l’instance.
Le président de l’instance se charge immédiatement d’informer le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Chef du Gouvernement, selon les cas, de l’introduction du recours pour inconstitutionnalité et leur transmet une copie du dossier. Le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple informe immédiatement les élus.
Il appartient au Président de la République, au Chef du Gouvernement ou à trente députés, dans un délai de trois jours à compter de l’annonce évoquée au paragraphe précédant, de présenter des observations relatives à la constitutionnalité du texte objet du recours pour inconstitutionnalité.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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