12 avril 2014
Vote sur l'article premier du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
141 pour
0 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article premier:
Est créée en vertu de cette loi organique une instance juridictionnelle provisoire indépendante en charge du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, dénommée l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et à qui il est fait référence ci-dessous par « l’instance ».
Remarques
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