14 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 6
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
120 pour
17 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation de l'article 6 comme suit:
"Il n'est pas permis à celui qui assume la présidence de l'instance ou y siège comme membre d'assumer la présidence de la cour constitutitionnelle ou d'y siéger comme membre."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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