12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 3
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
28 pour
92 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 3:
"En cas de recours par voie d'exception pour inconstitutionnalité devant les tribunaux sous forme sérieuse et justifiée, la cour se charge du renvoi du dossier à l'instance pour statuer sur le recours en question dans un délai maximal de 3 mois."
Remarques
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