14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 16
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
79 pour
30 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du premier paragraphe de l'article 16 énonçant:
"Un secrétaire général se charge de la gestion administrative de l’instance, sous la supervision du président. Il est désigné par décret gouvernemental et sur avis conforme de l’instance."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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