14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au changement de "trois" par "quatre" dans l'article 12
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
84 pour
34 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au changement de "trois" par "quatre" dans l'article 12, la formulation comme suit:
"Est considéré comme démissionnaire tout membre qui s’absente de quatre sessions consécutives sans motif légal."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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