15 avril 2014
Retour au vote sur l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
126 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 4:
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l’article 148 de la Constitution, l’instance se compose du (de) :
- premier président de la Cour de Cassation en tant que président,
- premier président du Tribunal Administratif en tant que membre et premier vice-président,
- premier président de la Cour des Comptes en tant que membre et second vice-président,
- trois membres ayant une compétence en Droit, nommés respectivement par le président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple, le Président de la République et le Chef du Gouvernement.
Les membres ayant une compétence en Droit sont nommés dans un délai maximum d’une semaine à compter de l’adoption de la présente loi. Leur nomination s’effectue par Arrêté Républicain ou par Décret présidentiel.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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