15 avril 2014
Vote sur l'article 22 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
134 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 22:
L’instance tranche sur le respect de la forme de la requête avant de trancher sur le fond. Elle rejette le recours sur la forme s’il va à l’encontre des dispositions et procédures juridiques mentionnées dans la présente loi.
En cas d’acceptation du recours sur la forme, l’instance examine le fond et tranche la constitutionnalité du projet de loi ou des dispositions objets de la requête.
Remarques
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