15 avril 2014
Retour au vote sur l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
122 pour
0 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 9:
Le président et les membres de l’instance perçoivent des indemnités fixées par Décret émanant du Chef du Gouvernement.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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