12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "Juridictionnelle" à l'article premier
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
139 pour
3 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "Juridictionnelle" à l'article premier:
Est créée en vertu de cette loi organique une instance juridictionnelle provisoire indépendante...
Remarques
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