12 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 3:
L’instance procède au contrôle de la constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, du Chef du Gouvernement ou de trente députés au moins.
L’expression « projets de loi » signifie l’ensemble des textes législatifs adoptés par l’Assemblée Nationale Constituante ou par l’Assemblée des Représentants du Peuple et qui n’ont pas encore été promulgués.
Les cours ordinaires sont réputées incompétentes pour le contrôle de constitutionnalité des lois.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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