15 avril 2014
Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article 4 bis du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
42 pour
74 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 4 bis:
Il n'est pas possible de changer le premier président du Tribunal Administratif ainsi que le premier président de la Cour des Comptes sauf avis conforme du Conseil Supérieur du Tribunal Administratif et du Conseil Supérieur de la Cour des Comptes.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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