15 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 22
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
133 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 22:
"En cas d’acceptation du recours sur la forme, l’instance examine le fond et tranche la constitutionnalité du projet de loi ou des dispositions objets de la requête."
Remarques
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