14 avril 2014
Vote sur l'article 15 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
110 pour
8 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 15:
Le président de l’instance est en charge de la gestion courante des affaires et de l’avancée de ses travaux. Il est également en charge de ses dépenses et peut désigner un ordonnateur secondaire, conformément aux procédures et conditions mentionnées dans les lois en vigueur.
L’Etat met à disposition de l’instance l’ensemble des ressources humaines et matérielles qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions en toute indépendance.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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