15 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression de "au président de l’ANC ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple" et "par l'instance" de l'article 24
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
132 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la suppression de "au président de l’ANC ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple" et "par l'instance" de l'article 24:
"Il est possible au Président de la République, au Chef du Gouvernement ou à trente députés de demander l’accélération de la procédure de contrôle."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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