15 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "à la majorité" après "pour l’instance" dans l'article 17
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
34 pour
74 contre
21 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "à la majorité" après "pour l’instance" dans l'article 17, comme suit:
"Il est possible pour l’instance, à la majorité, de s’appuyer en cas de besoin sur des experts..."
Remarques
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