15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout de "accompagné de la décision de l’instance" au deuxième paragraphe de l'article 25:
" Si l’instance décide que le projet de loi est inconstitutionnel, ce dernier est transmis, accompagné de la décision de l’instance, au Président de la République qui le transmet à son tour à l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde lecture, conformément à la décision de l’instance, et ce, dans un délai de dix jours à partir de la date de transmission. Il incombe au Président de la République avant la promulgation de le retransmettre à l’instance pour un contrôle de constitutionnalité."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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