15 avril 2014
Vote sur l'article 20 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
133 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 20:
L’instance procède au contrôle de constitutionnalité des projets de loi sur demande du Président de la République, du Chef du Gouvernement ou de trente députés au moins. La demande lui est transmise dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption par l’Assemblée du projet de loi contesté dans son intégralité ou dans une de ses dispositions.
Remarques
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