12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la réinsertion du deuxième paragraphe dans l'article premier comme deuxième paragraphe et reformulation
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
42 pour
86 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la réinsertion du deuxième paragraphe dans l'article premier comme deuxième paragraphe et reformulation comme suit:
"L’expression « projets de loi » signifie les initiatives législatives consistant en des propositions de lois de la part de 10 députés au moins ou des projets de lois de la part du président de la République ou du chef du gouvernement après leur approbation et avant leur promulgation."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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