14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "conformément aux dispositions spécifiques à la rémunération, des privilèges et indemnités accordés aux hautes fonctions juridictionnelles" à la fin de l'article 9
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
31 pour
88 contre
14 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "conformément aux dispositions spécifiques à la rémunération, des privilèges et indemnités accordés aux hautes fonctions juridictionnelles" à la fin de l'article 9.
L'article est ainsi formulé:
Le président et les membres de l’instance perçoivent des indemnités fixées par Décret, conformément aux dispositions spécifiques à la rémunération, des privilèges et indemnités accordés aux hautes fonctions juridictionnelles.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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