14 avril 2014
Vote sur la suppression de l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
109 pour
3 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 11:
Il incombe au président et aux membres de l’instance de s’empêcher de commettre tout acte qui entacherait leur indépendance, leur neutralité ou leur honnêteté.
Et il leur est particulièrement interdit de :
- prendre position publiquement ou de donner leur opinion ou de fournir toute consultation sur des questions précédemment soumises à l’instance ou qui seraient susceptibles de lui être soumises,
- apposer à tout document étranger à l’exercice de leur fonction au sein de l’instance leur qualité de membre de cette dernière,
- violer le secret des débats et des votes.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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