15 avril 2014
Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article après l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
24 pour
88 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article après l'article 9:
Il est interdit au membres nommés de l'instance de cumuler entre son appartenance à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois et l'exercice de toute autre fonction à l'exception des universitaires.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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