12 avril 2014
Vote sur l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
128 pour
4 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 2 :
L’instance jouit de l’indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat.
Son siège est à Tunis et ses environs et il lui est possible dans des circonstances exceptionnelles de tenir ses sessions dans tout autre endroit du territoire de la République.
Il incombe à l’instance de fixer un règlement intérieur qui sera publié dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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