15 avril 2014
Vote sur l'article 19 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
56 pour
56 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 19:
Les sessions de l’instance se font à huis-clos et le quorum n’est remplit qu’en présence de la majorité de ses membres. Des procès-verbaux de sessions sont tenus et répertoriés dans un registre spécial paraphé et signé par le président.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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