15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à la reformulation du troisième paragraphe de l'article 25:
"Si l’instance décide de l’inconstitutionnalité d’une ou de plusieurs dispositions du projet de loi et qu’elle y voit la possibilité de la détacher de l’ensemble du texte, elle transmet le projet de loi au Président de la République, conformément au paragraphe premier, à l’exception de ce qui a été jugé inconstitutionnel et qui est transmis conformément au paragraphe deux du présent article."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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