15 avril 2014
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 21
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
124 pour
5 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement consensuel relatif à l'ajout d'un paragraphe à la fin de l'article 21:
"Il appartient au Président de la République, au Chef du Gouvernement ou à trente députés, dans un délai de trois jours à compter de l’annonce évoquée au paragraphe précédant, de présenter des observations relatives à la constitutionnalité du texte objet du recours pour inconstitutionnalité."
Remarques
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