15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du deuxième paragraphe de l'article 17 énonçant:
"Les experts contractuels sont soumis aux dispositions du régime général des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif."
La formulation de l'article devient comme suit:
"Il est possible pour l’instance de s’appuyer en cas de besoin sur des experts contractuellement lié afin d’effectuer des travaux entrant dans son domaine de compétence. Leur rémunération est fixée par décret."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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