12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au délai énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 4
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
123 pour
4 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au délai énoncé dans le deuxième paragraphe de l'article 4. Le paragraphe est reformulé comme suit:
"Les membres ayant une compétence en Droit sont nommés dans un délai maximum d’une semaine à compter de l'adoption de cette loi. Leur nomination s’effectue par Arrêté Républicain ou par Décret présidentiel."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
