15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 27:
Les fonctions de l’instance prennent fin avec la création de la Cour Constitutionnelle.
L’instance transmet ses archives et les dossiers non encore tranchés au président de la Cour Constitutionnelle, immédiatement après l’entame de ses travaux. L’instance est à cette date considérée dissoute en vertu de cette loi.
Le président de l’instance adresse un rapport de clôture des travaux au Président de la République, au président de l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple et au Chef du Gouvernement. Le rapport est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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