12 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "indépendante" au titre du projet de loi
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
34 pour
83 contre
26 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout du terme "indépendante" au titre du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois.
Remarques
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