15 avril 2014

Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article 4 ter du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

73 pour 42 contre 17 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
22 pour 33 contre 13 abstenu
Bloc Démocrates [x]
12 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 0 contre 1 abstenu
Ettakatol [x]
5 pour 0 contre 1 abstenu
Aucun bloc [x]
19 pour 6 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
2 pour 3 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
0 pour 0 contre 1 abstenu

Texte voté

Article 4 ter:

L'instance procède à l'exercice effectif de ses fonctions dès nomination de ses membres.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.