15 avril 2014
Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article 4 ter du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
73 pour
42 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 4 ter:
L'instance procède à l'exercice effectif de ses fonctions dès nomination de ses membres.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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