15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article:
Les délais de promulgation des projets de loi mentionnés au tiret 2 de l’article 11 de la loi constituante #6 de l’année 2011, datée du 16 décembre 2011 et relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publiques, sont suspendus à partir de la date du recours pour inconstitutionnalité contre un projet de loi et ce jusqu’à l’émission par l’instance de sa décision mentionnant la constitutionnalité au Président de la République, ou jusqu’à l’extinction des délais mentionnés à l’article 25.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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