14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par décret ou" avant "par décret gouvernemental" dans le premier paragraphe de l'article 16
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
99 pour
15 contre
11 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "par décret ou" avant "par décret gouvernemental" dans le premier paragraphe de l'article 16:
"Un secrétaire général se charge de la gestion administrative de l’instance, sous la supervision du président. Il est désigné par décret ou par décret gouvernemental et sur avis conforme de l’instance."
Remarques
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