15 avril 2014
Retour au vote sur une version fusionnée des articles 16 et 17 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
133 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
La version fusionnée des articles 16 et 17:
L’instance fixe son organisation administrative et financière.
Un secrétaire général se charge de la gestion administrative de l’instance, sous la supervision du président. Il est désigné par décret émanant du Chef du Gouvernement, sur avis conforme de l’instance.
Il est possible pour l’instance de s’appuyer en cas de besoin sur des assistants de recherche.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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