14 avril 2014
Vote sur l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
119 pour
5 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 12:
Il incombe au président et aux membres de l’instance d’assister aux sessions de l’instance.
Est considéré comme démissionnaire tout membre qui s’absente de trois sessions consécutives sans motif légal.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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