15 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du dernier paragraphe de l'article 25
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
44 pour
69 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression du dernier paragraphe de l'article 25 énonçant:
"Dans le cas de l’extinction du délai mentionné à l’article 23 sans l’émission d’une décision par l’instance, cette dernière est obligée de transmettre le projet immédiatement au Président de la République."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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