14 avril 2014
Vote sur l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
121 pour
2 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 10:
Le président de l’instance et ses membres jouissent d’une immunité pénale et il n’est possible de les poursuivre ou de les arrêter qu’une fois cette immunité levée. En cas de flagrant délit de commission d’un crime, il est permis de l’arrêter et d’informer l’instance qui tranche la demande de levée d’immunité.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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