15 avril 2014

Ajout d'article: Vote sur l'ajout d'un article 26 bis du projet de loi organique relatif à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois

Résultat

41 pour 75 contre 15 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
3 pour 59 contre 10 abstenu
Bloc Démocrates [x]
11 pour 1 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
8 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
15 pour 7 contre 3 abstenu
Ettakatol [x]
0 pour 5 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
3 pour 0 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
0 pour 3 contre 1 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
1 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 26:

L'instance siège au conseil constitutionnel.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

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