14 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif au troisième tiret du deuxième paragaraphe de l'article 5
Projet de loi organique relatif à l'Instance Provisoire de Contrôle de Constitutionnalité des Projets de Lois
Résultat
140 pour
2 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif au troisième tiret du deuxième paragaraphe de l'article 5 comme suit:
"N’aient pas assumé de responsabilité partisane durant les cinq années précédant la nomination"
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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