15 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 25:
Si l’instance décide que le projet de loi contesté est conforme à la Constitution, ce dernier est transmis au Président de la République pour promulgation ou renvoi, selon les cas.
Si l’instance décide que le projet de loi est inconstitutionnel, ce dernier est transmis, accompagné de la décision de l’instance, au Président de la République qui le transmet à son tour à l’Assemblée Nationale Constituante ou de l’Assemblée des Représentants du Peuple pour une seconde lecture, conformément à la décision de l’instance, et ce, dans un délai de dix jours à partir de la date de transmission. Il incombe au Président de la République avant la promulgation de le retransmettre à l’instance pour un contrôle de constitutionnalité.
Si l’instance décide de l’inconstitutionnalité d’une ou de plusieurs dispositions du projet de loi et qu’elle y voit la possibilité de la détacher de l’ensemble du texte, elle transmet le projet de loi au Président de la République, conformément au paragraphe premier, à l’exception de ce qui a été jugé inconstitutionnel et qui est transmis conformément au paragraphe deux du présent article.
Dans le cas de l’extinction du délai mentionné à l’article 23 sans l’émission d’une décision par l’instance, cette dernière est obligée de transmettre le projet immédiatement au Président de la République.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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